Avocat de l’automobile à Boulogne-sur-Mer
Votre avocat de l’automobile à Boulogne-sur-Mer, Maître Annabelle Obry , intervient sur les problématiques relatives aux vices cachés et aux défauts de conformité affectant les véhicules, notamment, les véhicules d’occasion.
Avocat de l’automobile à Boulogne-sur-Mer - La garantie légale
La garantie dans le cas d’un véhicule d’occasion
Tous les modèles de véhicules sont soumis à une garantie de conformité́ légale accordée par le vendeur à l’acheteur.
Cette garantie couvre l’ensemble de cas où la voiture est vendue par une personne morale ou physique (n’est pas un concessionnaire). Par exemple, cela comprend les ventes privées qui sont effectuées en dehors des concessions officielles. Aujourd’hui, les personnes qui achètent leurs véhicules en ayant recours aux canaux alternatifs (vendeurs privés, plateformes en ligne) sont de plus en plus nombreuses. Certains de ces achats ressemblent à ceux des concessionnaires de véhicules d’occasion.
La démonstration d’un vice caché
L’acheteur qui assigne le vendeur doit prouver que ce dernier s’empressera de réfuter. Pour cela, il doit réunir trois éléments :
- Premièrement, il ne faut pas que le vice soit manifesté lors de la vente (défaut de connaissance par l’acheteur, invisible, inaudible),
- Deuxièmement, il doit exister au moment de la vente ou avant,
- Troisièmement, il doit être rédhibitoire, en effet, il doit être suffisamment grave et sérieux pour qu’il empêche substantiellement ou totalement le bon fonctionnement du véhicule.
A savoir !
Il faut distinguer entre la garantie des vices cachés et le défaut de conformité. Celui-ci désigne la non-conformité de la voiture par rapport à la description donnée au moment de l’achat.
Si vous constatez un dysfonctionnement grave, la meilleure réaction est de :
- Immobiliser votre véhicule,
- Tenir le vendeur au courant par courrier avec accusé-réception,
- Demander à votre assureur de mandater un expert à ses frais.
Par la suite, l’expert automobile devra établir un rapport des opérations d'expertise effectuées, des problèmes détectés, des déficiences du véhicule, et ce, en précisant si elles l'ont été après, pendant ou avant les réparations.
- Il ne faut pas réparer par vous-même le véhicule. En effet, le vendeur peut prétendre que le problème est survenu ou a été aggravé à cause de cette réparation.
- N’utilisez plus votre véhicule, car il serait plus compliqué de démontrer que le dysfonctionnement existait avant ou lors de la vente.
- Par ailleurs, la qualité profane ou professionnelle du vendeur et de l’acheteur est un paramètre que la jurisprudence prend en considération afin de caractériser l’existence d’un vice caché.
