Si vous avez déjà entamé une procédure de divorce, vous vous poser, certainement, mille et une questions sur la pension alimentaire. Comment la calculer ? Quelle est la différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire ? Ne vous inquiétez pas ! Dans cet article, nous allons essayer de répondre à toutes vos questions.
Maître Annabelle Obry, votre avocate à Boulogne-sur-Mer, vous assiste et vous représente devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) afin de faire fixer ou modifier et réviser la pension alimentaire. Alliant expertise et savoir-faire, elle saura vous accompagner lors de la constitution de votre dossier. Elle met également tout en œuvre pour réunir toutes les pièces justificatives de votre situation.
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
Pour définir la pension alimentaire, nous pouvons dire qu’il s’agit d’une obligation découlant de l’acte du divorce. Ce que vous devez savoir, c’est que tout parent est tenu de participer à l’entretien et l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. La somme de la pension alimentaire se fixe pendant la procédure de divorce.
D’autre part, il faut noter que par la suite, s’il y a des changements dans la situation d’un parent ou de l’enfant, la pension alimentaire doit être révisée.
Où peut-on déposer une demande de pension alimentaire?
Il faut savoir que pour faire une demande de pension alimentaire, vous n’avez qu’à déposer votre demande auprès de :
- Un tribunal du pays dans lequel votre ex-conjoint ou parent demeure
- Un tribunal du pays dans lequel vous habitez
- Un tribunal compétent pour instruire une action relative à votre situation conjugale ou à la responsabilité parentale
Quels sont les critères pour percevoir une pension alimentaire ?
Il faut dire que pour recevoir la somme de contribution à l’entretien et à l’éducation de votre enfant, certains critères doivent être respectés :
- Le parent demandant le versement d’une pension alimentaire doit avoir à sa charge l’enfant
- Un lien de filiation doit exister entre un parent et son enfant.
Sachez que la pension alimentaire se verse, généralement, au parent ayant la garde des enfants. De plus, en cas de garde alternée, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixe la somme de la pension alimentaire. Dans cette situation, c’est le parent ayant le salaire le plus élevé qui se charge du versement mensuel de la pension à son ex-conjoint.
Comment calculer le montant de la pension alimentaire ?
Pour fixer la somme de la pension alimentaire, nombreux sont les critères qui doivent être pris en considération. Cependant, c’est seule l’appréciation finale du Juge aux Affaires Familiales qui va déterminer le montant final à verser à votre ex-époux.
Les critères pris en compte
- Votre salaire mensuel net
- Le salaire de votre ex-époux (se)
- Les revenus locatifs ou le montant de votre loyer
- Les mensualités de prêts immobiliers
- Les charges courantes (EDF, GDF, Eau, etc.)
- Vos impôts
- Vos assurances
- Les charges mensuelles liées à l’éducation de votre enfant (frais de scolarité, etc.)
Soulignons que le montant de la pension alimentaire peut augmenter sous certaines conditions comme lors de changements importants constatés dans la famille (par exemple, les besoins de l’enfant).
Pension alimentaire et prestation compensatoire : quelles sont les différences ?
Afin de comprendre la différence entre ces deux termes, il faut, tout d’abord, comprendre qu’est-ce que la prestation compensatoire. De ce fait, nous pouvons dire qu’il s’agit d’un montant versé à l’ex-partenaire pour compenser la chute de son niveau de vie causée par le divorce.
Comment récupérer les pensions alimentaires non payées ?
Pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées, vous pouvez recourir à diverses solutions comme :
- Le paiement direct
- La saisie sur salaire
- La saisie sur les comptes bancaires
- Le recouvrement par le Trésor public
- L’aide de la Caisse d’Allocations familiales
Doit-on verser une pension alimentaire pour un enfant majeur ?
Si votre enfant est majeur et vous vous demandez si vous devez encore verser une pension alimentaire, sachez que le versement de la pension doit s’effectuer tant qu’il n’a pas les ressources suffisantes et n’est pas autonome financièrement.
