Il y a, en France, cinq façons de divorcer (à l’amiable ou divorce contentieux). Selon votre situation, votre avocat est apte à vous orienter vers la procédure de divorce la plus adéquate.
La procédure de divorce par consentement mutuel contractuel
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge. Cette procédure est destinée aux conjoints qui arrivent à s’entendre sur leur séparation et ses conséquences. Il est obligatoire que chacun des époux ait recours à son propre avocat. Les quatre parties se réunissent pour négocier la convention de divorce qui doit fixer des modalités comme la garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, le partage des biens et la prestation compensatoire. Ensuite, les époux disposent d’un délai de 15 jours avant de signer chacun la convention. Puis, signée également par les avocats, la convention sera envoyée à un notaire pour enregistrement. Cette procédure de divorce est plus rapide et simple.
Cependant, si un enfant mineur souhaite être auditionné par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), les conjoints doivent avoir recours au divorce par consentement mutuel judiciaire.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
La procédure commence par déposer une requête commune rédigée par les avocats. Les époux peuvent choisir le même.
Cette requête doit être accompagnée d’un acte de liquidation du régime matrimonial ainsi qu’une convention qui fixe les conséquences.
Ensuite, dans deux mois approximativement, les conjoints sont convoqués par le JAF. La présence des avocats(s) est indispensable.
La conciliation est obligatoire pour les procédures contentieuses
Pour les procédures contentieuses, l’étape de conciliation est nécessaire. Une fois la demande de divorce est déposée, le greffe convoque les époux à une audience de conciliation pour essayer de les mettre d’accord sur le principe de la séparation et sur ses conséquences.
Par ailleurs, lors de cette audience, le JAF peut proposer aux conjoints l’intervention d’un médiateur afin de les aider à trouver une solution à l’amiable. Les époux disposent de 6 mois maximum pour arriver à un accord et pour que le juge homologue la convention. En cas d’échec, ce dernier tranche.
Le divorce pour faute
La faute reprochée doit être assez grave pour rendre la vie commune impossible, à titre d’exemple : violence conjugale, humiliation, infidélité, dénigrement, comportement dispendieux, désintérêt manifeste…
En outre, il faut pouvoir la prouver, par exemple, à travers des attestations écrites, des témoignages, des certificats médicaux…
La procédure de divorce accepté
Les époux sont d’accord sur le principe de divorce, mais pas sur ses conséquences. Devant le juge, il n’est pas obligatoire de mentionner les raisons pour lesquelles ils souhaitent se séparer ; la problématique ne concerne que les effets du divorce.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure de divorce s’applique aux époux qui ne vivent plus ensemble depuis deux ans au minimum, à partir de la date de l’assignation. Celui qui engage la procédure est dans l’obligation de prouver qu’ils ne vivent plus ensemble. Parfois, une simple quittance de loyer ou une facture EDF peut faire l’affaire.
Votre avocate à Boulogne-sur-Mer, Maître Annabelle Orby, vous accompagne lors de cette phase sensible et vous oriente vers les solutions les plus adaptées.
