Il existe plus d’une manière légale pour dissoudre le lien conjugal : le divorce pour faute, la séparation dite acceptée, la rupture pour motif d’altération définitive du lien conjugal et le divorce par consentement mutuel. Beaucoup de Français choisissent cette dernière procédure de divorce. À la fois moins longue et moins coûteuse, elle présente des avantages et des atouts indéniables. En recourant à cette voie, vous pouvez même éviter le passage devant le Juge aux Affaires Familiales. Il suffit que chaque conjoint engage son propre avocat afin d’enclencher la procédure. Bien entendu, vous aurez à solliciter également les services d’un notaire.
Maître Annabelle Obry, votre avocate de divorce à Boulogne-sur-Mer vous offre l’étendue de son expertise et de son savoir-faire. Elle saura vous tenir informé, vous guider, vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure. Forte d’une longue expérience, elle saura dissiper vos appréhensions et vos inquiétudes liées au divorce.
Divorce par consentement mutuel : quand choisir cette voie légale ?
Afin de pouvoir choisir cette voie légale pour rompre le lien conjugal, deux critères doivent concorder. Le premier critère est que les deux conjoints ou époux doivent vouloir se séparer. Si par exemple, l’un des deux ne le souhaite pas, il faudra se tourner vers une autre procédure de divorce. Il existe également une deuxième condition. En effet, le couple doit arriver à trouver un terrain d’entente par rapport aux conséquences du divorce. Ceci comprend entre autres la répartition du patrimoine du couple, le mode de garde des enfants, les droits de visite, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, etc.
Il faut noter qu’il existe désormais de nouvelles mesures lors de la séparation. En effet, chaque conjoint doit engager son propre expert juridique. Le but est la meilleure protection des droits des individus et des enfants.
Les étapes de la procédure amiable
La procédure de divorce par consentement mutuel se déroule en cinq étapes. La première phase est celle de la rencontre avec un avocat. Pendant l’entrevue, veillez à bien expliquer votre situation au spécialiste de la loi. Ainsi, il pourra vous prodiguer des conseils avisés et vous orienter vers une stratégie gagnante. Il vous aidera à protéger vos intérêts.
La deuxième étape vise à négocier les termes du divorce. Ce sont les avocats des deux parties qui s’en chargent. Certains compromis doivent quelques fois être faits.
La troisième phase est celle de la rédaction de l’acte de divorce. Sur le document légal doivent figurer la raison qui pousse au divorce ainsi que les termes convenus pour ce dernier.
La convention signée et contresignée devra être par la suite vérifiée et homologuée chez un notaire.
Pour finir, on enregistre l’acte auprès de l’état civil rendant ainsi le divorce officiel.
Ceci représente en règle générale la procédure de divorce par consentement mutuel, sauf que dans certains cas, il faut faire autrement. En effet, si l’un des conjoints fait l’objet d’une curatelle ou d’une tutelle ou encore si l’enfant mineur du couple désire avoir une audience avec le JAF, c’est le magistrat qui décidera des conséquences de divorce.
